8 JUIN 2020 | No 7

Les demandes de l'alliance APTS-FIQ

Le 1er juin dernier, les délégué·e·s de l’APTS réuni·e·s en conseil général ont rejeté l’offre du gouvernement déposée le 21 mai. Et cela n’a rien d’étonnant considérant que la proposition du gouvernement à l'alliance APTS-FIQ présentée par le président du Conseil du trésor et responsable du renouvellement des conventions collectives des secteurs public et parapublic, Christian Dubé, est à quelques détails près la même que celle déposée en décembre dernier et rejetée par l’Alliance en janvier.

Le 5 juin, ce fut au tour de l’alliance APTS-FIQ de présenter au gouvernement sa contre-proposition concernant les sujets suivants : les demandes salariales, le régime de retraite, les droits parentaux et les disparités régionales. Contrairement à l’offre gouvernementale, qui ne fait aucun effort pour rejoindre les demandes légitimes des 131 000
salarié·e·s du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS), celle de l’Alliance démontre une réelle volonté de négocier tout en considérant la situation particulière engendrée par la COVID-19, affectant la situation économique du Québec.

Salaires

Demandes de l’alliance APTS-FIQ

  • Une augmentation salariale de 12,4% sur 3 ans, dont 7,4%
    en rattrapage salarial.
     
  • Une clause du maintien du pouvoir d’achat afin que l’augmentation salariale suive l’inflation si celle-ci est plus élevée que ce qui est prévu dans l’offre initiale.

Le gouvernement offre 5% d’augmentation sur trois ans, avec un montant forfaitaire de 1000$ aux salarié·e·s au maximum de l’échelle et un autre de 600$ pour tou·te·s les salarié·e·s, au prorata des heures travaillées. Or ces montants forfaitaires n’auront aucun impact sur la progression des salaires.

Notre contre-proposition se rapproche de l’offre gouvernementale, mais elle a l’avantage d’inclure les montants forfaitaires de 1000$ et 600$ proposés par la partie patronale dans les échelles salariales afin de créer un effet cumulatif et de conserver l’augmentation de salaire chaque année.

De plus, en incluant les montants forfaitaires dans les échelles salariales, nous contribuons à rattraper une partie des retards historiques de la rémunération des salarié·e·s du RSSS en comparaison avec celle de l’ensemble des autres secteurs d’activités au Québec (secteur privé, administration municipale, universités et administration fédérale), dans les autres entreprises publiques (Hydro-Québec, SAQ, Loto-Québec)
ou les autres provinces canadiennes.

L’inclusion des montants forfaitaires permettra aussi d’augmenter le montant admissible à la cotisation au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).

La demande d’augmentation salariale (inflation et rattrapage) se détaille ainsi :

an 1: 5,75%, incluant le montant forfaitaire de 1000$

an 2: 3,15%

an 3: 3,50%, incluant le montant forfaitaire de 600$

total: 12,4% sur 3 ans

Plus de 85% des membres de l’alliance APTS-FIQ sont des femmes.
La nature du travail de relation d’aide et de dispensation de soins et de services est considérée comme naturelle pour les femmes et est systématiquement dévalorisée par le gouvernement. Depuis des années, les membres de l’Alliance accumulent des retards de rémunération par rapport à celle d’autres titres d’emploi, tant dans le réseau public que pour l’ensemble des travailleur·euse·s du Québec. Il est temps de reconnaître la valeur économique de leur travail. Ce sont aussi les femmes qui font les frais de l’austérité, alors que les hommes profitent davantage des investissements majeurs dans le domaine de la construction ou des infrastructures, par exemple. C’est d’ailleurs ce qui se dessine avec le projet de loi no 61, le plan pour relancer l’économie québécoise après la crise de la COVID-19. Pourtant, ce sont majoritairement des femmes qui sont au front dans la lutte contre la maladie et qui en subissent les inconvénients les plus importants.

Malgré le contexte économique difficile, il est essentiel pour l’alliance APTS-FIQ d’obtenir un rattrapage salarial pour ses membres. L’Alliance convient que l’ensemble du rattrapage pourra se faire sur plusieurs conventions collectives compte tenu des conséquences graves de la crise de la COVID-19 sur l’économie québécoise. C’est toutefois en temps de crise qu’il est encore plus important de protéger le salaire des employé·e·s de l’État avec une clause de maintien du pouvoir d’achat.

Régime de retraite

Le gouvernement propose de mettre en place un comité paritaire intersyndical qui abordera les questions touchant le régime de retraite au cours des mois et des années suivant l’entrée en vigueur de la convention collective, repoussant ainsi la prise de décision après la signature de la convention. Nous savons tou·te·s l’incertitude que cela représente.

L’alliance APTS-FIQ exige de négocier immédiatement et directement à la table de négociation deux demandes en lien avec le régime de retraite.

  • Fixer la réduction actuarielle pour une retraite anticipée à 5% par année d’anticipation à compter du 1er juillet 2020 et non pas à 6% comme prévu, afin de refléter le coût réel d’une retraite anticipée.
     
  • Ne pas obliger les personnes salariées qui adhèrent au programme de retraite progressive à prendre leur retraite à la fin de l’entente et leur permettre de maintenir leur prestation de travail telle qu’elle était avant le début du programme de retraite progressive.

Droits parentaux

Là encore, l’alliance APTS-FIQ exige de négocier maintenant ces demandes à la table de négociation pour corriger des iniquités au lieu de mettre en place un comité paritaire intersyndical, qui abordera les questions touchant les droits parentaux au cours des mois et des années suivant l’entrée en vigueur de la convention collective, comme le propose le gouvernement.

  • Augmenter de 4 à 8 jours les congés pour les rendez-vous de suivi de grossesse.
     
  • Permettre à la personne salariée qui bénéficie d’un congé de maternité et du congé parental de reporter ses vacances au moment de son choix.
     
  • Permettre de scinder ou de reporter les congés de maternité, de paternité, à l’occasion de la naissance de l’enfant et d’adoption, en fonction de la prise d’autres congés.
     
  • Indemniser la personne salariée enceinte, ou qui allaite, qui est retirée préventivement à la même hauteur que la personne salariée retirée pour lésion professionnelle, selon le principe d’équité.

L’Alliance accepte de discuter à la table de négociation de certaines mesures proposées par la partie patronale :

  • éliminer le délai administratif pour profiter du congé d’adoption en banque mixte,
     
  • ajuster la formule du calcul de l’indemnité du congé de maternité,
     
  • fixer à trois semaines le délai pour l’avis du départ en congé de maternité (au lieu de deux semaines d’avis présentement).

L’Alliance accepte aussi de discuter de la période de référence pour les prestations des salarié·e·s à temps partiel dans le cadre d’un comité interronde.

Disparités régionales

Alors qu’il existe de graves problèmes d’attraction et de rétention du personnel en régions éloignées, le gouvernement Legault souhaite maintenir le statu quo sur les disparités régionales sans aborder ce sujet à la table de négociation.

Cette position ne fait pas de sens pour l’alliance APTS-FIQ.
En refusant d’aborder ces questions, le gouvernement laisse tomber les Québécois·es et les membres des Premières nations qui vivent loin des grands centres. Ils et elles ont pourtant droit aux mêmes services que le reste de la population.

L’Alliance exige une réponse de la partie patronale, qui évite systématiquement le sujet depuis plusieurs mois, sur les propositions déposées en octobre dernier, visant à :

  • élargir la portée de la prime de rétention,
     
  • ajouter des localités dans certains secteurs nécessitant une prime d’éloignement,
     
  • élargir l’accès aux sorties,
     
  • exiger l’atténuation par l’employeur du préjudice fiscal lié aux bénéfices.

Manifestation en Abitibi-Témiscamingue

Ensemble, l'APTS et la FIQ représentent 131 000
salarié·e·s du réseau de la santé et des services sociaux, dont plus de 85% sont des femmes.

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